Arrêté du 3 mars 2004 portant approbation de la disposition prévue par l'article 10 des statuts de l'association Union régionale des associations des parents d'enfants déficients auditifs de Bretagne

J.O. 64 du 16 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05109
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Arrêté du 3 mars 2004 portant approbation de la disposition prévue par l'article 10 des statuts de l'association Union régionale des associations des parents d'enfants déficients auditifs de Bretagne

NOR : MENJ0400427A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 mars 2004, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 10 des statuts de l'association Union régionale des associations des parents d'enfants déficients auditifs de Bretagne :

« Le poste de directeur, le poste de coordonnateur emploi formation pourront être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »

Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et au siège social de l'association.